Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par AUDIOPHONICS, société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 484 107 412 dont le siège social est 10 rue Marcellin Berthelot 33270 FLOIRAC (ci-après « AUDIOPHONICS »), auprès de tout professionnel ou consommateur (« le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par AUDIOPHONICS (« les Produits ») sur le site Internet https://www.audiophonics.fr/ (« le Site »).
Les Conditions Générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client.
Le fait de commander auprès d’AUDIOPHONICS emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Produits commandés, formant ainsi un contrat (« le Contrat »).
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Dans l’hypothèse où le Contrat est conclu par un Client professionnel, les présentes Conditions Générales constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées, lors de la validation de sa commande, en cliquant sur le mode de paiement choisi.
Cette acceptation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales et l’obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à AUDIOPHONICS.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Pour la création d’un compte, le Client est invité à renseigner les informations demandées le concernant.
Le Client est invité à créer un mot de passe pour la sécurisation de son compte personnel. Le mot de passe est strictement personnel et le Client est donc seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe. AUDIOPHONICS décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte du mot de passe.
Le Client est seul responsable de tout accès à son compte personnel, à moins que cet accès ou utilisation ne soit uniquement consécutif à une négligence de la part d’AUDIOPHONICS.
Le Client s’engage à contacter immédiatement AUDIOPHONICS s’il remarque une activité indiquant que son compte est utilisé de façon non autorisée.
AUDIOPHONICS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre, temporairement ou définitivement, l’accès à son compte par le Client, sans préavis ni indemnité pour le Client, en cas d’infraction de celui-ci aux dispositions des présentes Conditions Générales.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations en lien direct et nécessaire avec le contenu du Contrat.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison avant toute passation de commande.
Les photographies des Produits sur le Site sont non contractuelles et diffusées à titre d'illustration.
Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander.
Il est précisé que le minimum d’achat est de cinq (5) euros HT.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Les commandes pourront être modifiées par le service client tant qu’elles ne seront pas en statut « En cours de préparation ». Une fois dans ce statut, la commande est en cours de préparation et ne peut plus être modifiée.
En cas d'indisponibilité totale d’un Produit commandé, le Client averti aura la possibilité d'annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours de leur versement, soit d'échanger le Produit.
La commande sur le Site est réalisée lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cliquant sur le mode de paiement choisi et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par AUDIOPHONICS par courrier électronique.
Toute commande passée par le Client sur le Site et confirmée par AUDIOPHONICS, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un Contrat conclu à distance entre le Client et AUDIOPHONICS.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’AUDIOPHONICS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
AUDIOPHONICS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les Produits sont fournis au prix en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par AUDIOPHONICS.
Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC. Tout changement de taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par AUDIOPHONICS sur le Site.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site, AUDIOPHONICS se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les prix affichés sur le Site ne tiennent pas compte des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptée par écrit par AUDIOPHONICS, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
AUDIOPHONICS se réserve le droit d'adresser une cotation de frais de port pour toute commande hors gabarit et non prise en charge par les transporteurs habituels. Ce cas est spécifié dans le panier par la mention "Sur devis" en lieu et place d’un nom de transporteur.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par carte bancaire, compte PayPal, virement ou par tout autre moyen de paiement proposé par AUDIOPHONICS.
Pour les commandes en virement bancaire, elles seront automatiquement annulées sans réception du paiement sous dix (10) jours.
Tous frais bancaires relatifs aux virements et virements internationaux sont à la charge du Client. Dans le cas où ces frais sont impactés à AUDIOPHONICS, ils seront automatiquement ajoutés au montant total à régler de la commande.
Pour les commandes importantes, AUDIOPHONICS peut mettre en place une procédure de vérification destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au Client d'adresser par fax ou par mail à la société AUDIOPHONICS une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. Le cas échéant, la commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole « 3D Secure ». AUDIOPHONICS n’étant pas responsable du site Systempay, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation par le Client du site Systempay ou d’une inaccessibilité du service du site. En toutes circonstances, les conditions générales de service du site Systempay sont applicables à tout paiement effectué par carte bancaire et le Client est invité à en prendre connaissance.
Une facture est établie par AUDIOPHONICS et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés ou par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la commande.
Le mode de règlement différé n’est pas accepté, à l’exception de l’établissement d’un devis pour une administration française, qui sera réglé par mandat administratif et dont la facture sera déposée sur la plateforme Chorus. Des frais de règlement différé de 30 € seront facturés pour chaque commande.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire d’AUDIOPHONICS.
Les Produits d’une même commande seront livrés en une seule fois.
Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. Le Client devra veiller à l’exactitude de l’adresse communiquée à AUDIOPHONICS lors de sa commande. Le Client devra veiller à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne livraison de sa commande (nom d’entreprise, nom de résidence, numéro de bâtiment, d’appartement etc…). Tout colis renvoyé à AUDIOPHONICS à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état de la commande à sa réception et signaler toute dégradation, erreur ou manquement sur le bon de livraison, au transporteur et en aviser AUDIOPHONICS sans délai par le biais du formulaire Service Après-Vente disponible sur le compte Client.
Délais - Retard de livraisonAUDIOPHONICS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les meilleurs délais, étant précisé que les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif lors de la passation de la commande.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai raisonnable après la date indicative de livraison, la vente conclue avec un Client pourra être résolue à la demande écrite de ce dernier dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Toutefois, conformément à l’article L121-19-4 du Code de la Consommation, ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure, telle que définie à l’article « Force Majeure ».
Dans le cas d'une anomalie de livraison, le Client doit contacter AUDIOPHONICS afin qu'une enquête soit ouverte auprès du transporteur en charge du colis. A l'issue de cette enquête, AUDIOPHONICS pourra confirmer la livraison ou bien procéder à un nouvel envoi ou à un remboursement selon le cas de figure.
Livraison hors France MétropolitaineEn cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Le cas échéant, les formalités douanières, ainsi que les frais et taxes y afférentes sont à la charge du Client.
Le Client s’engage à respecter les règlementations en vigueur en matière d’importation, de transport et de stockage dans le pays de destination des Produits, de telle manière que ni AUDIOPHONICS ni ses partenaires ne puissent jamais être inquiétés ou recherchés en cas de non-respect desdites règlementations par le Client.
Le transfert de propriété des Produits vendus par AUDIOPHONICS au profit du Client sera réalisé après confirmation de la commande, sous réserve du paiement effectif du prix par le Client.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prend physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques d’AUDIOPHONICS.
Le transfert des risques s’effectue donc après livraison, à l’adresse du Client ou en point relais, selon le choix effectué par le Client lors de la commande. Le Client assumera les frais et risques de l’éventuel transport des Produits suite à leur livraison.
Par exception, conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la Consommation, si le Client souhaite solliciter un autre transporteur que celui proposé par AUDIOPHONICS, les risques de perte et de détérioration se rapportant aux Produits sont transférés au Client lors que le transporteur en prend physiquement possession.
Le Client peut bénéficier du droit de rétractation, sous les conditions précisées au présent Article.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès d’AUDIOPHONICS, sans avoir à justifier de motif ni payer de pénalités, à fin de remboursement.
Avant le renvoi de tout Produit, le Client doit notifier à AUDIOPHONICS son intention d’exercer son droit de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté grâce au formulaire de rétractation disponible en ligne sur le compte Client.
Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, certains contrats ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client, en ce compris tout contrat de « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » et tout contrat de "fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé".
Ainsi, tout Produit dit « sur mesure » et/ou personnalisé sera exclu du droit de rétractation : transformateur torique sur mesure, câble/gaine au mètre, montage sur mesure.nn
Les rétractations des produits de type intra-auriculaire seront refusées pour raison d’hygiène. A titre exceptionnel et si l'état du produit le permet, nous pourrons toutefois faire une reprise commerciale des produits de type intra-auriculaire avec une décote de 10 % de la valeur d'achat du produit et un seuil minimum de 30 € de décote.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification à AUDIOPHONICS de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine complet (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, utilisés, salis ou incomplets ne seront pas repris et le renvoi au Client sera facturé. Dans certains cas, à titre commercial, ces produits pourront être repris avec une décote allant jusqu’à -30 %.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison correspondant à l’expédition standard sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Si une étiquette de retour a été fournie au Client, sa valeur sera déduite du remboursement.
Si la réception du colis retour implique le règlement de frais de dédouanement de la part d’AUDIOPHONICS, ces frais seront déduits du remboursement.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par AUDIOPHONICS, de la notification du Client l’informant de sa volonté de se rétracter. Toutefois, AUDIOPHONICS se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le Produit (le remboursement peut prendre jusqu’à huit (8) jours après réception du Produit et des coordonnées bancaires en cas de règlement par virement bancaire).
Dans le cas d’une rétractation provenant d’un pays hors Union Européenne, les frais de douane liés à l’expédition initiale ne peuvent pas être remboursés par AUDIOPHONICS.
Les Produits fournis par AUDIOPHONICS au Client bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, des garanties légales suivantes :
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
La garantie légale n'est pas applicable pour les tubes, mais AUDIOPHONICS offre une garantie commerciale de trois (3) mois sur ce type de produit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le service après-vente (SAV) d’AUDIOPHONICS, par le biais du formulaire Service Après-Vente disponible sur le compte Client, de la non-conformité des Produits dans les délais visés ci-dessus et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
AUDIOPHONICS remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Ne sont pas couverts par ces garanties tous les dommages, pannes ou défaillances :
Dans le cas de dommages, pannes ou défaillances non constatés physiquement par notre Service Après-Vente, des frais pourront être facturés sur la base suivante : forfait de 30 € + frais de port standards du renvoi du matériel au Client.
Si une étiquette de retour a été fournie au Client, sa valeur sera ajoutée à ce montant.
Les remboursements sur le compte bancaire du Client des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par AUDIOPHONICS du défaut de conformité ou du vice caché.
Notre Service Après-Vente peut dans certains cas réaliser des réparations sur des produits dont le délai de garantie est dépassé. La réparation sera payante. Elle sera réalisée après l'acceptation du devis par le Client et après la réception de son règlement. Cette réparation bénéficiera d'un délai de garantie commercial de trois (3) mois.
La responsabilité d’AUDIOPHONICS ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible de tout autre tiers au Contrat, notamment un sous-traitant, soit à un cas de force majeure ou de cas fortuits.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les guerres, troubles sociaux (grèves ou situations de lock-out), attentats, intempéries, épidémies, pandémies, mesures de confinement ordonnées par les autorités, fait du prince, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication (y compris réseaux internet, satellitaires et de télécommunications).
De même, la responsabilité d’AUDIOPHONICS ne saurait être engagée dans les cas suivants :
En cas de non-conformité du Produit livré, AUDIOPHONICS s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Garantie ».
AUDIOPHONICS peut, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, être amené à avoir accès et à traiter des données personnelles au sens de la règlementation applicable, à savoir en particulier la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, et au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 – RGPD.
Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande (en ce compris la souscription du contrat, le paiement et la livraison) et à l'établissement des factures.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, AUDIOPHONICS, en tant que responsable de traitement, s’engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de ladite loi.
Les données à caractère personnel transmises à AUDIOPHONICS par le Client font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par AUDIOPHONICS pour le traitement, l’exécution, la gestion du Contrat et le suivi de la relation clientèle. Ces données seront conservées pendant trois (3) ans à compter de la passation de la commande pour le suivi de la relation clientèle, dix (10) ans à compter de la livraison des Produits aux fins de preuve liée à l’exécution du Contrat ainsi que dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable pour les documents comptables et pièces justificatives.
AUDIOPHONICS s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que ses éventuels partenaires commerciaux chargés de la gestion et du paiement des commandes ainsi que de la livraison des Produits, dans le cadre des finalités détaillées ci-avant.
AUDIOPHONICS pourra également être amené à communiquer ces données pour répondre à toute injonction des autorités légales.
Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer les droits suivants : droits d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, droit à la limitation du traitement, à l’opposition au traitement et à la portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la règlementation, sur demande adressée à AUDIOPHONICS.
Aussi, toute personne physique dispose du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès et de saisir la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) si elle estime que ses droits n’ont pas été respectés.
Enfin, en vertu de l’article L223-2 du Code de la consommation, il est rappelé au Client qui a communiqué ses données téléphoniques, l’existence de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
La marque AUDIOPHONICS déposée auprès de l’INPI sous le numéro 4345611 ainsi que le contenu du Site sont la propriété d’AUDIOPHONICS et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
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L'annulation de l'une des stipulations du présent Contrat ne peut entraîner l'annulation de celui-ci dans son ensemble.
En cas d'annulation d'une des stipulations du présent Contrat, les Parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un quelconque des droits résultant du présent Contrat ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part à tout autre droit prévu par le Contrat.
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exception des règles de conflits de lois.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Chaque Partie s’engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre Partie comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat ou de ses relations avec des tiers qui affecterait l’exécution du Contrat.
En cas de réclamation, le Client est invité à adresser une réclamation à AUDIOPHONICS par courrier recommandé afin de parvenir à une solution amiable.
En cas d’absence de réponse d’AUDIOPHONICS à la réclamation écrite du Client ou si la réponse ne le satisfait pas, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (conformément à l’article L.534-7 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Le Client peut contacter le médiateur SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION afin de soumettre le litige l’opposant à AUDIOPHONICS :
A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les Parties de la solution proposée par le médiateur,le litige sera soumis aux juridictions françaises, soit au Tribunal de Commerce de Bordeaux (France) si le Client a la qualité de commerçant, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie ou, à défaut, à la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommationPour être conforme au contrat, le bien doit :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommationLorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civilLe vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civilL'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.